Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-10-03, 2404187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela permet d'obtenir un constat objectif de l'état du bâtiment et d'éventuelles recommandations pour remédier à la situation.

3. Délai d'intervention : L'expert doit se rendre sur les lieux dans les vingt-quatre heures suivant la décision, ce qui souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut statuer sur la demande d'expertise en référé, ce qui permet une procédure rapide et efficace. La mention que "le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits" renforce l'idée que la sécurité publique doit être traitée avec diligence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela permet de simplifier la procédure et d'accélérer la prise de décision en matière de sécurité publique.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide de l'état des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, le maire de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 19 rue d'Alsace à Courville-sur-Eure, cadastrée section AC n° 634.

Il soutient que le bâtiment en cause, dont M. A B est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. Le maire de Courville-sur-Eure fait valoir que le bâtiment situé 19 rue d'Alsace, cadastré section AC n° 634, dont M. A B est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite notamment à la fissuration de la cheminée et à la forte dégradation de la toiture. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C, architecte, demeurant 89 rue de Chartres à Morancez (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre dans la maison située 19 rue d'Alsace à Courville-sur-Eure, cadastrée section AC n° 634, examiner le bâtiment, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de cette maison, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ;

- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Courville-sur-Eure et de M. A B, le propriétaire.

/

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Courville-sur-Eure, à M. A B, le propriétaire, et à M. D C, l'expert.

Fait à Orléans, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC