Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-07, 2304217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que M. C avait reçu une demande de régularisation par lettre recommandée, mais que celle-ci était revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela indique que M. C n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre à la demande de régularisation, renforçant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner le recours.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au magistrat de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. C pour non-respect des exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des recours et le respect des délais imposés par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a suspendu le versement du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2023 par lettre recommandée, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. C n'a pas produit les décisions qu'il conteste dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.