Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-11, 2304377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal compétent pour traiter ce type de litige est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Étant donné que Mme C réside à Gien, le tribunal a décidé de transmettre la requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.

Interprétations et citations légales

2. Recours devant le juge judiciaire : L'article L. 241-9 du même code précise que les décisions prises à l'égard des personnes handicapées peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui établit clairement la compétence de ces juridictions pour traiter les litiges relatifs à la prestation de compensation.

3. Règles de compétence territoriale : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission de la requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, conformément à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, en confirmant que ces litiges doivent être portés devant le juge judiciaire et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale de l'autonomie du Loiret a refusé de lui attribuer la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à l'attribution d'une prestation de compensation du handicap ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

3. En vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme C résidant à Gien, il y a lieu de transmettre sa requête, en application du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, au pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans.

Fait à Orléans le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.