Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Pigna a confirmé une décision tacite du 22 avril 2022 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 5 novembre 2021 par la SARL Casalegna pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section B n° 368 et 398, situé au lieudit Biccali.
Le préfet soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été pris de manière tacite sans l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France qui était requis puisque le projet se situe dans le périmètre inscrit par un arrêté du 4 octobre 1972 ;
- le tableau des surfaces n'a pas été renseigné, en méconnaissance du d) de l'article R. 435-35 du même code ;
- les documents joints à la déclaration ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 431-36 du même code ;
- le délai d'instruction s'achevant le 5 décembre 2021, c'est à tort que l'arrêté litigieux fait état d'une décision tacite du 22 avril 2022 ;
- l'extension projetée modifiant une construction autorisée le 20 janvier 2016 mais non achevée devait faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Pigna, représentée par sa maire, " autorise " le tribunal administratif à annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de Pigna a confirmé une décision tacite du 22 avril 2022 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 5 novembre 2021 par la SARL Casalegna pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section B n° 368 et 398, situé lieudit Biccali.
2. En premier lieu, les travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée modifie une construction non achevée qui a été autorisée par le permis de construire n° 02B 231 15 B0004 délivré le 20 janvier 2016 par la maire de Pigna pour la construction d'un ensemble de dix logements locatifs saisonniers en bois avec une réception et une piscine. Par suite, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que le dossier aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une simple déclaration préalable.
4. En second lieu, en vertu de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, la décision prise sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est inscrit dans un site inscrit. Cette consultation constitue une garantie.
5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est implanté au sein d'un site inscrit sur l'inventaire des sites pittoresques par un arrêté du 4 octobre 1972. Par suite, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que l'absence de l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France vicie l'autorisation tacite au regard des dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2022.
7. Enfin, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen du déféré n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 22 avril 2022 du maire de Pigna est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Pigna et à la SARL Casalegna.
Copie en sera transmise, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Pierre Monnier, président ;
- M. Jan Martin, premier conseiller ;
- Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
P. MONNIERLe premier conseiller,
Signé
J. MARTIN La greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI