Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 13 février 2023, 6 juillet 2023 et 11 juillet 2023, la société ABC Feu, représentée par Me Grisoni, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fonfrede à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 18 308, 26 euros TTC au titre de ses factures impayées, augmentée des intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2021 pour les factures n°2110-0166 et 2110-0167 et du 1er mars 2022 pour les factures 2201-0168 et 2201-0163 ;
2°) de condamner l'EHPAD Fonfrede à lui verser, à titre de provision, la somme de 200 euros au titre de l'indemnisation des frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'obligation de l'EHPAD Fonfrede de lui régler la somme sollicitée n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'EHPAD est tenu de régler les prestations effectivement réalisées en vertu des dispositions contractuelles et réglementaires applicables et qu'il a explicitement reconnu le bien-fondé de la demande au cours d'une réunion du 15 avril 2022 ;
- elle a droit aux intérêts moratoires conformément aux articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, lesquels s'élèvent à 1 613, 67 euros au 13 février 2023 ;
- elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de chaque facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, l'EHPAD Fonfrede, représenté par Me Delavallade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société ABC Feu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de la somme sollicitée à de plus justes proportions ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- les montants sollicités sont sérieusement contestables dès lors que les prestations auxquelles ils se rapportent n'ont pas été correctement réalisées ; les deux interventions du 13 octobre 2021 n'ont pas permis de lever le dérangement " REF 485 n°2 " qui en était l'objet (factures n°2110-0167 et n°2110-0166) ainsi que le relève une main courante du même jour ; l'intervention du 19 novembre 2021 qui y a fait suite s'est également révélée inefficace (facture n°2201-0163) ainsi que le relève une main courante du même jour et seule l'intervention de la société CHUBB, avec laquelle il a signé un devis le 26 avril 2022 afin de rechercher la panne affectant la centrale, a permis de résoudre le dérangement ; les techniciens présents au titre de leur mission d'accompagnement lors de la visite de la commission de sécurité du 19 octobre 2021 (facture n°2201-0168) n'ont pas été en capacité de répondre aux questions posées et la commission a été amenée à formuler un avis défavorable sur la sécurité incendie de l'EHPAD ; le bureau d'accompagnement n'était pas présent lors de l'intervention du 19 novembre 2021 alors que la prestation " accompagnement bureau de contrôle " a été facturée (facture n° 2201-0165) ;
- il n'a jamais explicitement accepté le bien-fondé de la somme sollicitée par la société ABC Feu dès lors que le rapport établi suite à la réunion du 15 avril 2022 n'a pas été signé par un de ses représentants et que, par un courriel du 10 juin 2022, la directrice informait le co-contractant de ce que la qualité des prestations réalisées serait contrôlée avant le paiement des factures soumises ;
- la société ABC Feu est responsable de divers manquements, notamment en ne régularisant le plan d'évacuation que quatre ans après la première réalisation de plans, en ne solutionnant pas le dérangement " REF 485 n°2 " malgré ses interventions, en ne signalant pas la non-conformité des débits d'extraction, et son refus de procéder au contrôle 2022 des extincteurs a conduit l'EHPAD à conclure un contrat en urgence avec la société Eurofeu pour y pourvoir.
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société ABC Feu a conclu, le 16 janvier 2018, un contrat de prestations de maintenance des appareils de sécurité incendie d'une durée de trois ans avec l'EHPAD Fonfrede, lequel contrat a été reconduit. La société a réalisé diverses prestations qui ont donné lieu à l'émission de factures, à savoir une facture n°2110-0166 du 19 octobre 2021 d'un montant de 4740 euros TTC au titre de la réalisation d'essais sur le matériel incendie et la présence de trois techniciens d'ABC Feu le 13 octobre 2021 ; une facture n°2110-0167 du 19 octobre 2021 d'un montant de 5 865,46 euros TTC au titre de travaux sur les portes coupe-feu et sur l'installation de l'alarme incendie le 13 octobre 2021, une facture n°2201-0168 du 26 janvier 2022 d'un montant de 2 112 euros TTC au titre de la présence de trois techniciens d'ABC Feu lors de la commission de sécurité du 9 novembre 2020 ; une facture n°2201-0165 du 26 janvier 2022 d'un montant de 336,60 euros TTC au titre de la présence d'un technicien d'ABC Feu pendant plusieurs heures le 19 novembre 2021 et une facture n°2201-0163 du 26 janvier 2022 d'un montant de 5 254,20 euros TTC au titre de la fourniture et la pose de matériels ayant nécessité la présence de trois techniciens d'ABC Feu le 19 novembre 2021. Ces factures n'ont pas été réglées par l'EHPAD Fonfrede. Suite à des échanges entre les parties contractantes et des relances de la part de la société ABC Feu, le co-contractant a mis en demeure l'EHPAD, par un courrier reçu le 12 septembre 2022, de lui régler la somme de 18 308, 26 euros TTC au titre des factures impayées. Par la présente requête, la société ABC Feu demande à la juge des référés d'ordonner à l'EHPAD Fonfrede de lui verser, à titre de provision, la somme totale de 18 308, 26 euros TTC au titre de ses factures impayées.
Sur la provision :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
En ce qui concerne l'application de l'annexe 3 au contrat " conditions générales de vente " :
3. Selon le paragraphe " réclamations " de l'annexe 3 au contrat de maintenance du 16 janvier 2018 : " Elles devront être formulées dans les 10 jours ouvrables à partir de la réception et ne doivent pas faire obstacle au règlement des factures ".
4. La société ABC Feu fait valoir qu'à défaut d'avoir formulé des réclamations dans les 10 jours après réception des factures, l'EHPAD est dans l'obligation de payer ces factures, quelle que soit la qualité des prestations réalisées. Toutefois, il ne résulte ni de l'instruction, ni des stipulations contractuelles, que les prestations sur lesquelles le maître de l'ouvrage a formulé des réclamations puissent donner lieu à l'émission d'une facture dès lors que la réception de ces prestations n'a pas été faite par le maître de l'ouvrage. Au contraire, il résulte de l'article 1 du contrat de maintenance du 16 janvier 2018 que : " () à l'issue de toute vérification, le Client () pourra, en présence du contrôleur d'ABC Feu s'assurer, s'il le désire, du fonctionnement des appareils vérifiés () son cachet certifiant la bonne exécution de ces travaux ". Par suite, la société ABC Feu n'est pas fondée à soutenir que, dès lors qu'elle émet une facture, l'EHPAD serait dans l'obligation de procéder à son règlement sans que puisse lui être opposée une éventuelle réserve.
En ce qui concerne les factures impayées :
5. Aux termes de l'article VIII du contrat de maintenance conclu par les parties : " Les paiements auront lieu sur présentation d'un relevé des sommes dues en exécution du présent contrat ". Selon l'article IX de ce contrat, le délai de paiement est fixé à trente jours.
6. S'agissant de la facture n°2110-0166 d'un montant de 4 740 euros TTC au titre de la réalisation d'essais sur le matériel incendie et la présence de 3 techniciens d'ABC Feu le 13 octobre 2021, l'EHPAD Fonfrede fait valoir que cette intervention, préalable au passage de la commission de sécurité, avait pour but de confirmer le bon fonctionnement de la centrale qui présentait un " dérangement " et qui avait fait l'objet d'une action curative de la part de la société ABC Feu. Il précise qu'une " main courante " valant réserve, a été signalée le jour même, 13 octobre 2021. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions figurant sur le devis et la facture en cause, que l'intervention de la société ABC Feu avait pour objet de procéder à des vérifications avant passage de la commission de sécurité (Système Sécurité Incendie, arrêté du 25 juin 1980) et nécessairement de résoudre les éventuels disfonctionnements en vue de l'obtention d'un avis favorable de cette commission. Or il n'est pas utilement contesté qu'un " dérangement ref 485 N.2" avait été préalablement signalé par l'EHPAD sur le registre d'intervention et qu'il était toujours présent après l'intervention en cause objet de la facture litigieuse. Par suite, cette créance doit être regardée comme étant sérieusement contestable.
7. S'agissant de la facture n°2110-0167 d'un montant de 5 865,46 euros TTC au titre de travaux sur les portes coupe-feu et sur l'installation de l'alarme incendie le 13 octobre 2021, si l'EHPAD fait valoir qu'il s'agissait à nouveau d'une intervention destinée à remédier au " dérangement ref 485 N.2 ", il résulte en réalité des mentions figurant sur cette facture et sur le devis, que la société requérante a réalisé des travaux, notamment de pose de porte coupe-feu, de reprise de maçonnerie, de pose de ventouse. L'EHPAD ne contestant pas la teneur de ces travaux, il y a lieu de considérer que ces prestations ne sont pas sérieusement contestables et que la créance est certaine.
8. S'agissant de la facture n°2201-0168 d'un montant de 2 112 euros TTC au titre de l'accompagnement et la présence de 3 techniciens de la visite de la commission de sécurité, il ne ressort d'aucune pièce que cette prestation n'ait pas été réalisée. En outre, et contrairement à ce que soutient l'EHPAD, si la commission de sécurité a émis des observations, elle a néanmoins rendu un avis favorable à la continuité de l'exploitation de l'établissement. Par suite, la créance doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable.
9. S'agissant de la facture n°2201-0163 d'un montant de 5 254,20 euros TTC au titre de " passage cable report technique pasa ", l'EHPAD Fonfrede fait valoir que cette intervention du 19 novembre 2021 n'a pas permis de remédier au dérangement " réf 485 n.2 " signalé ainsi que cela ressort des mentions sur le registre " main courante ". Il résulte également des pièces du dossier qu'une société tierce a dû intervenir pour mettre fin au dérangement. Par suite, cette créance doit être regardée comme étant sérieusement contestable.
10. Enfin, s'agissant de la facture n°2201-0165 d'un montant de 336,60 euros TTC, il ressort des mentions sur cette facture, et il n'est pas sérieusement contesté, que le bureau de contrôle, dont l'accompagnement faisait l'objet de la prestation ne s'est pas présenté. Par suite, la société ABC Feu ne saurait solliciter le paiement d'une prestation qu'elle n'a pas réalisé. Cette créance doit donc être regardée comme étant sérieusement contestable
11. En conséquence de tout ce qui précède, la société ABC Feu est seulement fondée à demander une somme globale de 7 977,46 euros TTC, à titre de provision, correspondant aux factures relatives aux prestations effectuées.
En ce qui concerne les intérêts moratoires :
12. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ". Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R. 2192-32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Aux termes de l'article R. 2192-14 de ce code : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".
13. Il résulte de l'instruction que l'EHPAD Fonfrede ne conteste pas avoir reçu les factures relatives aux prestations effectuées. En l'absence d'indication de la date exacte de réception de la demande paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application des dispositions citées au point précédent, comme ayant commencé à courir à compter des dates des factures augmentées de deux jours. Ainsi, les intérêts moratoires étaient dus à la société ABC Feu, à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement de 30 jours suite à la présentation des factures prévu par les stipulations du contrat. Il y a donc lieu d'accorder à la société ABC Feu les intérêts moratoires à concurrence des sommes dues et ce, à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant les dates d'émission des demandes de paiement, à savoir le 19 octobre 2021 s'agissant de la facture n°2110-0167 et le 26 janvier 2022 s'agissant de la facture n°2201-0168, ces dates devant être augmentées de deux jours.
En ce qui concerne l'indemnisation des frais de recouvrement :
14. Aux termes de l'article L2192-13 du code de la commande publique : " () Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire () ". Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".
15. Il résulte de ce qui précède que la société ABC Feu a droit à l'indemnité forfaitaire de 40 euros à raison de chaque facture impayée, soit une somme totale de 80 euros.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge des parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'EHPAD Fonfrede est condamnée à verser à la société ABC Feu, à titre de provision, d'une part, la somme de 7 977,46 euros TTC assortie des intérêts moratoires courant à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours augmenté de deux jours suite aux demandes de paiement et, d'autre part, la somme de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Abc feu et à la EHPAD Fonfrede.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.
La juge des référés,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. MONTANGON