Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 731-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne lui a pas été notifié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Frézet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frézet, magistrat désigné ;
- les observations de Me Lanne, représentant Mme B, qui précise les conclusions de la requête, soulève le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne lui a pas été notifié, et précise, à titre informatif, que Mme B serait exposée à des dangers en cas de retour en Moldavie.
Le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de ces observations.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est une ressortissante moldave née le 6 décembre 1980. Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 7 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Lot-et-Garonne pour une durée de 45 jours.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Le défaut de notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, assortie d'un délai de départ volontaire, a pour effet de faire obstacle au cours de ce délai et, par suite, à la constatation de son expiration, permettant notamment l'édiction d'un arrêté portant assignation à résidence.
3. La requérante soutient que le délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement n'a pas expiré faute pour ladite mesure de lui avoir été notifiée, de sorte que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de fondement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme B a été envoyé avec avis de réception, dont les mentions indiquent qu'il a été avisé à l'intéressée le 22 février 2023 au centre d'accueil pour demandeur d'asile de Bon-Encontre, centre qu'elle n'allègue pas avoir quitté avant cette date. Ces mentions sont corroborées par le fichier des personnes recherchées qui indique une date et un lieu de notification de l'arrêté identiques. Il ressort en outre de l'avis de réception, qui ne comporte pas la signature de Mme B qui ne l'a donc pas réclamé, que le courrier a été retourné à l'expéditeur, la préfecture de Lot-et-Garonne, le 13 mars 2023. Par suite, à la date de la décision attaquée, Mme B devait être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire était expiré. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit donc être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Lot-et-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
C. FREZETLa greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,