Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-10-03, 2206037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions contestables : Le tribunal a précisé que les notes des épreuves anticipées n'ont pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir avant la délibération finale. Cela signifie que M. A ne peut pas demander l'annulation de sa note tant que le jury n'a pas rendu sa décision finale sur l'ensemble des épreuves.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article D. 334-5 : "Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. [...] Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante."

Cette disposition souligne que la contestation des notes des épreuves anticipées doit attendre la délibération finale, ce qui est un principe fondamental pour garantir l'intégrité du processus d'évaluation. Le tribunal a donc appliqué cette règle pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "les notes attribuées lors des épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat ne sont pas détachables du résultat de l'examen issu de la délibération du jury".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles régissant le baccalauréat, visant à préserver l'ordre et la cohérence dans le processus d'évaluation des candidats.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 12 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note de 6 sur 20 qui lui a été attribuée à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat général qui s'est tenue le 16 juin 2022, ainsi que la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours gracieux.

Il soutient que la correction de sa copie ne fait pas apparaître le détail des points qui lui ont été attribués et ne permet pas d'en vérifier la justesse.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête qui, en vertu de l'article D. 334-5 du code de l'éducation, ne peut être présentée qu'à l'encontre de la délibération finale du jury adoptée au vu des notes de l'ensemble des épreuves subies par les candidats en fin de terminale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante. () ".

2. Il résulte de ces dispositions que les notes attribuées lors des épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat ne sont pas détachables du résultat de l'examen issu de la délibération du jury au vu de l'ensemble des notes des épreuves subies par les candidats. Elles n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée en tant que telle et avant les résultats de l'examen final, au juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête par laquelle M. A sollicite l'annulation de la note de six sur vingt qui lui a été attribuée à l'occasion de l'épreuve écrite anticipée de français de l'examen du baccalauréat qui s'est tenue le 19 juin 2022 est prématurée et doit être rejetée en raison de son irrecevabilité.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

Mme D et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D. FERRARI Le greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206037