Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 2302906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il a également mentionné les articles 521 et 529-5 du Code de procédure pénale, qui établissent clairement que les contraventions de transport public doivent être traitées par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 521 : Cet article stipule que "le tribunal de police connaît des contraventions". Cela signifie que les infractions mineures, comme celle de Mme B, doivent être portées devant le tribunal de police, et non devant un tribunal administratif.

3. Code de procédure pénale - Article 529-3 : Cet article précise que pour les contraventions liées aux services publics de transport, l'action publique peut être éteinte par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. Cela renforce l'idée que le litige doit être traité dans le cadre judiciaire, et non administratif.

4. Code de procédure pénale - Article 529-5 : Cet article établit les modalités de contestation des amendes et précise que le contrevenant doit formuler une protestation dans un délai de trois mois. Cela souligne encore une fois que le cadre de contestation est judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des articles précis du Code de procédure pénale qui régissent les contraventions liées aux transports publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'amende de 75 euros mise à sa charge par la SNCF pour absence de présentation de son titre de transport sur le trajet Langon - Bordeaux le 9 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. () ". Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. () ". En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ". Enfin, au titre de l'article 529-5-1 du code précité : " Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. ".

3. Mme B a fait l'objet le 9 février 2023 d'une contravention par la SNCF pour non présentation de son titre de transport sur le trajet Langon - Bordeaux et conteste devant le tribunal administratif son bien-fondé. Il résulte cependant des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,