Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 3 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses biens à La Haye. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. En revanche, la direction départementale des finances publiques du Calvados a contesté cette demande, arguant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant. Le tribunal a finalement rejeté la requête, considérant que la vacance ne pouvait pas être qualifiée d'indépendante de la volonté de Manche Habitat.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a examiné les arguments de Manche Habitat, qui affirmait que la vacance était due à des travaux importants entre chaque départ de locataire, à des prix de loyers inférieurs à la moyenne, et à une extension de la visibilité des logements. Cependant, le tribunal a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté du bailleur. Il a noté que "un montant moyen de travaux n'établit pas l'état du logement, pas plus qu'il ne caractérise sa situation ou son habitabilité".
2. Gestion immobilière : Le tribunal a également souligné que la gestion des vacances de logements devait être considérée comme une saine gestion immobilière. Il a précisé que "quelque soit la finesse du suivi des vacances, l'anticipation ou la réactivité face à ces dernières, ces éléments ne sont pas distincts d'une saine gestion immobilière".
3. Durée de la vacance : Le tribunal a noté qu'aucune circonstance particulière ne justifiait une vacance supérieure à trois mois, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier du dégrèvement. Il a conclu que "la vacance de location de ce logement ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable".
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à trois conditions, dont l'indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable. Voici la citation pertinente :
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
L'interprétation de cet article par le tribunal a mis en lumière que la simple existence de travaux ou de prix de loyers inférieurs ne suffit pas à prouver que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Le tribunal a insisté sur le fait que la gestion proactive des biens immobiliers est une obligation pour les bailleurs, et que les efforts pour réduire la vacance doivent être tangibles et démontrables.
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance d'une gestion immobilière efficace et proactive pour justifier une demande de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance, et rappelle que les circonstances invoquées doivent être clairement établies comme étant indépendantes de la volonté du bailleur.