Résumé de la décision
La requête de l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat, enregistrée le 6 mars 2023, demandait la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021, en raison de la vacance de ses logements à Meautis. Manche Habitat soutenait que cette vacance était indépendante de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Cependant, le tribunal a rejeté la requête, considérant que la vacance n'était pas indépendante de la volonté du requérant, et a conclu que les efforts fournis par Manche Habitat pour louer ses biens n'étaient pas suffisants pour justifier le dégrèvement demandé.
Arguments pertinents
1. Indépendance de la volonté : Le tribunal a souligné que pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance, il est nécessaire que celle-ci soit "indépendante de la volonté du contribuable". Le tribunal a noté que les travaux effectués entre les locations, bien que significatifs, ne suffisent pas à prouver que la vacance était indépendante de la volonté de Manche Habitat.
> "Aucune circonstance particulière née du mode de fonctionnement des commissions d'attributions réunies pour mettre fin à la vacance de ces logements ne permet de considérer qu'il est susceptible de justifier une vacance supérieure à trois mois."
2. Diligences du bailleur : Le tribunal a également examiné les efforts de Manche Habitat pour louer ses logements, concluant que les actions entreprises, telles que la fixation de loyers en dessous de la moyenne et l'extension de la visibilité des offres, ne démontraient pas une diligence suffisante pour justifier la vacance.
> "La circonstance que le prix moyen des logements proposés en location soit sensiblement plus faible, que celui dans une zone potentiellement plus attractive, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location."
Interprétations et citations légales
L'article 1389 du code général des impôts stipule que le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance est subordonné à trois conditions : la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée d'au moins trois mois, et affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
- Code général des impôts - Article 1389 : "Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Le tribunal a interprété ces conditions de manière stricte, insistant sur le fait que la simple existence de travaux ou d'efforts pour louer ne suffit pas à établir que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur. Cela souligne l'importance d'une gestion proactive et efficace des biens immobiliers pour éviter les conséquences fiscales liées à la vacance.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la nécessité pour les bailleurs de démontrer des efforts substantiels et des circonstances exceptionnelles pour justifier une vacance de logement en tant que condition pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.