Tribunal Administratif de Caen, Décision, 2024-10-03, 2300292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application des exceptions : Mme B n'a pas démontré que son projet répondait aux exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, ce qui a renforcé la légitimité de la décision préfectorale.

3. Validité de la décision préfectorale : Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis d'illégalité en délivrant un certificat d'urbanisme non opérationnel, en se basant sur l'analyse de l'urbanisation du secteur.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 111-4 : Cet article prévoit des exceptions à la règle énoncée dans l'article L. 111-3. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas fourni d'éléments pour prouver que son projet pouvait bénéficier de ces exceptions, ce qui a été un point crucial dans le rejet de sa requête.

3. Analyse de l'urbanisation : Le tribunal a souligné que, bien que le lieu-dit "La Varinière" ait connu une certaine densification, l'urbanisation y était "très diffuse", ce qui ne permettait pas de considérer la parcelle comme faisant partie d'une zone urbanisée. Cette interprétation des faits et des textes de loi a été déterminante pour la décision finale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver que le terrain se situe dans une partie urbanisée pour autoriser un projet de construction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C A, épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la division de la parcelle cadastrée ZA24 sur la commune de Terres-de-Druance (Calvados) afin d'y construire une habitation.

Elle soutient que son quartier est urbanisé et s'est développé au fil des années.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par Mme A, épouse B, n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- et les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, épouse B, a déposé, le 27 octobre 2022, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division de la parcelle cadastrée ZA24 sur la commune de Terres-de-Druance pour la construction d'une habitation. Par décision du 21 décembre 2022, le préfet du Calvados lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération projetée non réalisable. Mme B, dont le recours gracieux a été rejeté le 26 janvier 2023, doit être regardée comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme du 21 décembre 2022.

2. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est une parcelle dépourvue de construction, faisant l'objet d'une exploitation agricole. Cette parcelle est entourée, de toutes parts, par des terrains en exploitation agricole, à l'exception de deux habitations, et se trouve à l'extrémité du lieu-dit " La Varinière ", lequel ne compte que sept habitations. Quand bien même ce lieu-dit se serait densifié au cours des dernières années, les maisons individuelles qui le composent sont implantées de manière disséminée le long des voies de circulation, de sorte que l'urbanisation y est très diffuse. Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet ne peut pas être regardé comme étant dans une partie urbanisée au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Enfin, Mme B ne démontre ni n'allègue que son projet entrerait dans le cadre des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'illégalité en lui délivrant un certificat d'urbanisme non opérationnel.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, épouse B, et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie sera adressée pour information à la commune de Terres-de-Druance et au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- Mme Sénécal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet