Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-07-17, 2208671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'exécution : Le tribunal a précisé que l'État dispose d'un délai de deux mois pour exécuter une décision d'expulsion, et que, passé ce délai, le justiciable a droit à réparation intégrale des préjudices. Il a également mentionné que le délai normal pour l'exécution matérielle d'une décision est de quinze jours.

3. Montant du préjudice : Le tribunal a évalué le préjudice locatif de Mme B à 3 977,02 euros, correspondant à la perte de loyer et des charges pendant la période de responsabilité de l'État, du 28 mai au 12 octobre 2021.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'exécution : Le tribunal a souligné que le délai de deux mois pour l'exécution d'une décision d'expulsion est un principe fondamental, et que l'État doit agir dans un délai raisonnable. Il a précisé que le délai normal de quinze jours pour l'exécution matérielle est une norme à respecter, sauf circonstances particulières.

3. Subrogation : Le tribunal a décidé de subordonner le versement de l'indemnité à la subrogation de l'État dans les droits de Mme B contre l'occupant, ce qui signifie que l'État pourra récupérer les sommes dues par l'occupant à hauteur de l'indemnité versée. Cette décision est conforme à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par la partie gagnante.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'obligation de l'État d'assurer l'exécution des décisions judiciaires et les conséquences de son manquement, tout en précisant les modalités d'indemnisation et de subrogation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Skog, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 119,19 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice du 21 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire ;

- le préjudice subi s'élève à 4 119,19 euros correspondant aux loyers et charges dus pendant la période allant du 1er juin au 21 octobre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à la limitation de l'indemnisation à 3 843,13 euros.

Il soutient que la période de responsabilité de l'État s'établit du 26 mai au 5 octobre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chaufaux, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est propriétaire d'un logement situé dans un immeuble sis 42 rue du Château à La Garenne-Colombes, qui a été loué à un particulier en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation en date du 20 juin 2017. Par une ordonnance du 21 décembre 2020, le juge des référés du tribunal de proximité de Colombes a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 4 janvier 2020 et ordonné l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 28 janvier 2021. Par lettre du 25 mars 2021, reçue le 28 mars 2021, le concours de la force publique en vue de l'exécution de cette ordonnance a été requis. Par une décision du 12 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine lui a accordé le concours de la force publique sollicité, à compter du 6 octobre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 119,19 euros en réparation des préjudices résultant de l'octroi tardif de la force publique pour la période allant du 1er juin 2021 au 21 octobre 2021, date à laquelle le locataire a été expulsé.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ".

3. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. L'autorité de police dispose, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice est à l'origine.

4. Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours.

5. Il résulte de l'instruction que le concours de la force publique a été sollicité par courrier du 25 mars 2021 reçu en préfecture le 28 mars 2021, en vue de l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2020 du tribunal de proximité de Colombes. Le concours de la force publique a effectivement été accordé par décision du 12 octobre 2021 et la mesure d'expulsion du locataire a été exécutée le 21 octobre 2021, soit dans le délai de quinze jours mentionné au point 4. Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 28 mai 2021 et jusqu'au 12 octobre 2021, date à laquelle le concours de la force publique a été octroyé.

En ce qui concerne le préjudice :

6. Il résulte de l'instruction que le préjudice locatif de la requérante correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant au locataire, au cours de la période de responsabilité du 28 mai au 12 octobre 2021. Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 3 977,02 euros.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 3 977,02 euros le préjudice subi par la requérante à raison du refus de concours de la force publique.

Sur la subrogation :

8. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient Mme B à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pendant la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 3 977,02 euros.

Article 2 : Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de Mme B à l'encontre des occupants du logement en cause, durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

E. ChaufauxLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.