Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-23, 2411637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : Le tribunal a rappelé que, selon cet article, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale même si cela ne lui incombe pas. Le préfet aurait dû envisager cette possibilité en raison des circonstances particulières de Mme A.

3. Injonction d'enregistrement de la demande d'asile : Le tribunal a ordonné au préfet d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale, soulignant que "l'exécution de ce dernier implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de Mme A en procédure normale."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée en cas d'urgence. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'urgence de la situation de Mme A, affirmant que "dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui obtient gain de cause. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en précisant que "sous réserve de l'admission définitive de sa cliente au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, l'État versera à Me Vahédian une somme de 1 000 euros."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de prendre en compte les circonstances personnelles des demandeurs d'asile, ainsi que les obligations des autorités administratives en matière de protection des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Vahédian, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;

- il méconnait le 3° de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été assisté d'un interprète lors de la remise de la décision de transfert ;

- il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il contrevient aux dispositions des articles 10 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que la réception de la demande de prise en charge par les autorités espagnoles n'est pas apportée, ni davantage la confirmation de l'acceptation de ces autorités ;

- en s'abstenant de faire usage de la possibilité de déroger aux règles de transfert ouverte par les articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A a deux enfants mineurs titulaires de documents de circulation en cours de validité et que son état de grossesse ne lui permet pas de voyager ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport E Moinecourt ;

- les observations de Me Sangue, substituant Me Vahédian pour Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et soutient en outre que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait mention des deux enfants mineurs E Mme A alors même qu'il ressort du résumé de l'entretien individuel que leur présence lui avait été signalée.

- et les observations E A elle-même ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

En application de l'article R 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 22 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante mauritanienne née le 20 décembre 1986 à R'Kiz (Mauritanie), a introduit une demande d'asile en France le 2 mai 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles. La demande de reprise en charge adressée aux autorités espagnoles le 14 mars 2024 a été implicitement acceptée le 21 mai 2024. Par l'arrêté attaqué du 25 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert E A aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête E A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical du 13 juillet 2023 établi par le Dr D exerçant au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre que Mme A présente un état de grossesse. Il ressort en outre d'un certificat médical du 20 août 2024 que la requérante a été prise en charge par le service d'accueil des urgences de ce même centre en raison d'importantes douleurs abdominales. Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment des comptes-rendus d'entretien E A avec les autorités espagnoles, et du résumé de l'entretien individuel conduit par la préfecture des Hauts-de-Seine dans le cadre du recueil de sa demande, et n'est pas contesté en défense, que la requérante a deux enfants mineurs d'une précédente union qui résident en France et qui sont chacun munis d'un document de circulation pour étranger mineur. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne mentionne ni l'état de grossesse E A ni la résidence de ses deux enfants mineurs sur le territoire français, n'a pas pris en considération les risques propres à l'état de l'intéressée ainsi que sa situation familiale. Il n'apporte au surplus pas d'élément permettant de s'assurer que les autorités espagnoles seraient en mesure, s'il les en informait, de la prendre en charge dans des conditions adaptées, ni qu'elle pourrait bénéficier de conditions de transfert sûres compte tenu de son état de santé. Dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu de l'état et de la situation personnelle de la requérante, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché la décision portant transfert aux autorités espagnoles d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire sa demande d'asile en France en application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, l'exécution de ce dernier implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile E A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Mme A ayant été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Vahédian sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de l'admission définitive de sa cliente au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait finalement pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile E A en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive E A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vahédian renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Vahédian une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait finalement pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Vahédian et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

L. MOINECOURT

Le greffier,

signé

M. CLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411637