Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-27, 2409539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Entrée irrégulière : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a souligné que M. E, étant entré en France sans visa et s'étant maintenu sur le territoire au-delà de la période autorisée, ne pouvait pas contester la légalité de l'arrêté. Le tribunal a noté que "M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en l'obligeant à quitter le territoire français au motif de son entrée irrégulière".

3. Interdiction de retour : Le tribunal a également validé l'interdiction de retour prononcée par le préfet, affirmant que "le préfet peut assortir une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une décision d'interdiction de retour sur celui-ci".

4. Droit au respect de la vie privée : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a constaté que M. E n'avait pas établi de liens familiaux ou personnels suffisamment forts en France pour justifier une atteinte à son droit à la vie privée. Il a conclu que "la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article permet au préfet d'assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. Le tribunal a noté que "le préfet peut assortir une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une décision d'interdiction de retour sur celui-ci".

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. Il a conclu que M. E n'avait pas démontré que l'arrêté du préfet constituait une ingérence disproportionnée dans ses droits.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral en se fondant sur des dispositions claires du code de l'entrée et du séjour des étrangers, tout en respectant les droits fondamentaux de M. E, qui n'ont pas été jugés suffisamment menacés pour justifier l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2409013 du 2 juillet 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. E, enregistrée le 27 juin 2024.

Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2409539, M. E, représenté par Me Nzamba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant colombien né le 24 août 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Il a été interpellé le 25 juin 2024. Par la présente requête, M. E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Sur les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :

2. En premier lieu, par arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A B, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article R. 313-14 du même code : " Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 : 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ; 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille D ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ; 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France " ; 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 312-6 ; 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales ; 11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article R. 431-16. ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour sans prévoir, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne cite ni ne produit les stipulations internationales alléguées, d'exemption pour les ressortissants colombiens. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. E déclare être entré sur le territoire français en 2022 muni d'un document transfrontalier dépourvu de visa et qu'il s'est maintenu sur le territoire jusqu'au 25 juin 2024, date de son interpellation par les forces de police, soit plus de trois mois après son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en l'obligeant à quitter le territoire français au motif de son entrée irrégulière sur le territoire et de son absence de titre de séjour.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

6. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut assortir une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une décision d'interdiction de retour sur celui-ci sans prévoir, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne cite ni ne produit les stipulations internationales alléguées, d'exemption pour les ressortissants colombiens. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Si M. E se prévaut d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne à produire un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2023 sans bulletins de salaire et n'établit ni même allègue disposer de liens personnels et familiaux intenses anciens et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux dépens ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.