Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-10-02, 2411718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a précisé que le référé ne peut être utilisé lorsque les effets demandés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé, conformément à l'article L. 521-3. Il a également noté qu'il ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf en cas de péril grave.

3. Rejet de la requête : Le juge a constaté que Mme B avait déjà déposé deux demandes de titre de séjour, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par conséquent, la requête a été rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter la demande par ordonnance motivée si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, car sa demande était fondée sur des faits erronés concernant ses précédentes demandes de titre de séjour.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé ne doit pas être utilisé pour contourner les décisions administratives, sauf en cas de péril grave. Cela est en ligne avec l'idée que le droit administratif doit être respecté et que les décisions prises par les autorités compétentes doivent être exécutées.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de la conformité aux décisions administratives et la nécessité de justifier l'urgence dans les demandes de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Shebavok, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer une date de rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer son dossier et obtenir un récépissé de se demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête au motif qu'elle a déposé deux demandes de titre de séjour qui ont été refusées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que Mme B allègue de façon erronée dans sa requête, elle a pu déposer deux demandes de titre de séjour les 19 mars et 27 mai 2024. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.