Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-07, 2212389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'invitation à régulariser : Le tribunal a noté que l'invitation à régulariser la requête avait été correctement notifiée à Mme B, qui a été avisée du dépôt de la lettre recommandée. Le pli a été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui signifie qu'il a été considéré comme notifié à la date de sa présentation.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, appliquant ainsi le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une invitation à Mme B, mais a constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa requête.

3. Notion de notification : La décision a également mis en lumière l'importance de la notification dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal a précisé que le pli recommandé, étant "regardé comme notifié dès la date de sa présentation", a eu pour effet de faire courir le délai de régularisation.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en soulignant l'importance de la régularité des requêtes et des notifications dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa candidature en première année de master psychologie social du travail et des organisations.

Vu l'invitation à régulariser adresser à Mme B le 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; et à son article R. 612-1 que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

2. Dans sa requête Mme B se borne à indiquer que la décision par laquelle sa candidature au master 1 de psychologie sociale et du travail a été rejetée se borne à indiquer que cette décision est liée à une inattention de sa part et qu'elle est décourageante. Sa requête est ainsi dépourvue de moyen. Une demande de régularisation lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 septembre 2022. Il ressort des mentions portées sur l'avis de passage de la lettre recommandée que celle-ci a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérant et qu'elle a été avisé du dépôt de cette lettre auprès des services postaux. Le pli recommandé est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié dès la date de sa présentation. Or, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, motivé sa requête qui se trouve ainsi dépourvue de moyen et, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il y a lieu, dans ces conditions de faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22123892