Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-11, 2402484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la procédure : Le juge a souligné que la demande ne relevait pas de la compétence du juge administratif, car elle ne présentait pas un caractère d'urgence. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne justifie pas d'urgence ou qui est manifestement irrecevable.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé, ce qui n'a pas été démontré par la société requérante.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 alinéa 1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire". La société n'ayant pas rempli cette condition, le juge a pu conclure à l'irrecevabilité de la demande.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de la société AFP FORME, en l'absence de toute pièce permettant de caractériser l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit au rejet de la requête de la société AFP FORME.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la société AFP FORME, représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser à requérir à la force publique afin que soient immobilisés et mis à la fourrière les véhicules stationnant de manière gênante dans son parking situé 14 bis avenue du Général de Gaulle, Argenteuil (95100).

Elle soutient que, propriétaire d'un parking privé, elle a effectué les diligences nécessaires afin que lui soit autorisé le concours de la force publique dans l'immobilisation des véhicules et leur mise à la fourrière tel qu'en dispose l'article R. 325-13 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société AFP FORME, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser à requérir à la force publique afin que soient immobilisés et mis à la fourrière les véhicules stationnant de manière gênante dans son parking situé 14 bis avenue du Général de Gaulle, Argenteuil (95100).

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 alinéa 1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".

4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

5. Il résulte des termes de la requête introductive de la présente instance que la société AFP FORME, représentée par Me Skander, n'expose aucun fait et moyen tendant au prononcé d'une mesure d'urgence. A fortiori, elle ne justifie pas de l'urgence à ce qu'il lui soit autorisé de requérir à la force publique afin que soient immobilisés et mis à la fourrière les véhicules stationnant de manière gênante dans son parking situé 14 bis avenue du Général de Gaulle à Argenteuil (95100), de sorte qu'en l'absence de toutes pièces permettant de caractériser l'urgence, la requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société AFP FORME doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société AFP FORME est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AFP FORME.

Copie en sera adressée à la commune d'Argenteuil.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.