Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-11, 2403137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'octroi de la mesure : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés doit s'assurer que la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et que la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Le juge a conclu que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en concluant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de justifier une situation d'urgence pour obtenir une mesure en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par Me. Arabaci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'examiner la demande de duplicata de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut ni voyager en dehors de l'espace Schengen sans risque, ni exercer une activité professionnelle, en l'absence de duplicata ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant pakistanais, né le 5 septembre 2000 à Gujrat au Pakistan, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 5 novembre 2028, qu'il a perdu en juin 2023. Il a déposé une demande de duplicata de son titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d'Oise, le 8 juin 2023. Sa demande est toujours en cours de traitement. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction que si M. B fait valoir que la délivrance d'un duplicata lui permettrait de voyager vers le Pakistan pour rendre visite à son épouse, il n'apporte pas d'éléments qui justifient de sa résidence actuelle. D'autre part, il n'apporte aucun élément concernant son activité professionnelle actuelle et la nécessité d'ouvrir, dans les plus brefs délais, un compte bancaire et de créer une société. Enfin, M. B s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour par les services de la préfecture, valable jusqu'au 25 mars 2024. Sa situation sur le territoire français est régulière. Par conséquent, le requérant, qui ne fait valoir aucune urgence particulière, n'est manifestement pas fondé à demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un duplicata d'un titre de séjour, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.