Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-06-15, 2101184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le valider sans complications supplémentaires. Cela montre l'importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. En l'espèce, la société Bijot a exercé ce droit sans que cela ne soulève de contestation, ce qui témoigne de la fluidité des procédures administratives lorsque les parties sont d'accord.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de donner acte du désistement de la société Bijot s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne marche des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Bijot, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ;

2°) de prononcer la réduction à hauteur de 3 065 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Bijot demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé de ne pas transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Bijot.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Bijot déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Bijot déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bijot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifié Bijot et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH