Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-06-19, 2102779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la notion que la partie requérante a renoncé à ses prétentions sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que la partie renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est important car cela permet de clore le litige sans possibilité de revenir sur les demandes initiales, ce qui est en accord avec le principe de sécurité juridique.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Axima Concept repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, la société Axima Concept représentée par Me Laurent Gescaud demande au tribunal :

1°) d'établir le décompte général définitif du marché relatif au lot n°15 du marché de construction du bâtiment principal du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne ;

2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui payer la somme de 230 707,32 euros HT au titre des travaux impayés, travaux indispensables exécutés et des préjudices subis du fait de l'allongement du délai d'exécution ;

3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui verser les intérêts moratoires au taux de 8% sur la somme de 219 042,96 euros HT payée en retard et ce, à compter du 8 juin 2015 jusqu'au 2 juin 2016, date effective de paiement, avec capitalisation annuelle ;

4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Axima Concept déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la société Axima Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axima Concept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axima Concept et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET