Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours son assignation à résidence dans le département de l'Allier, au foyer des jeunes travailleurs C, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 10h et 11h au commissariat de police C afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre.
Il soutient que :
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour prise à son encontre le 18 octobre 2021 ;
- elle représente une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Debrion, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2022, à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours son assignation à résidence dans le département de l'Allier, au foyer des jeunes travailleurs C, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 10h et 11h au commissariat de police C afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. M. A a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Il résulte notamment de ces dispositions que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui fonde la décision d'assignation à résidence doit avoir été prise moins d'un an auparavant.
5. Il est constant que, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, la préfète de l'Allier s'est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 18 octobre 2021. Par suite, et peu importe que cette décision ait été notifiée à l'intéressé seulement le 22 décembre 2021 et demeure exécutoire, le requérant est fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence le 24 octobre 2022 a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde n'a pas été prise moins d'un an auparavant.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours son assignation à résidence dans le département de l'Allier, au foyer des jeunes travailleurs C, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 10h et 11h au commissariat de police C afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 24 octobre 2022 prise par la préfète de l'Allier à l'encontre de M. A est annulée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.