Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) à titre principal, d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son inscription au système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
- En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
il est insuffisamment motivé ;
- En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
elle est entachée d'une erreur de droit ;
- En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle avant d'édicter cette décision ;
la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle est entachée d'erreurs de droit ;
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
elle est entachée d'une erreur de droit ;
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions à fin de suspension :
l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue dès lors qu'il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a produit ni mémoire en défense, ni pièces dans cette instance.
M. B a formé une demande d'aide juridictionnelle le 11 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 10h, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :
- le rapport de M. Debrion,
- et les observations de Me Bourg, avocat de M. B, qui a repris le contenu de ses écritures.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Entré en France le 17 mars 2022, M. B, ressortissant albanais né le 11 janvier 2002, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 12 juillet 2022. Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 11 octobre 2022. Le 14 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions du 14 octobre 2022.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. M. B a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
4. Les décisions contestées comportent bien les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Dans ces conditions, et dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par la décision de l'Ofpra portant rejet de la demande d'asile de M. B pour ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile du requérant. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié et suffisant de la situation de M. B avant d'édicter à son encontre la décision litigieuse.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. M. B est entré récemment en France et ne justifie ni de l'exercice d'une activité professionnelle, ni d'une intégration particulière. Si son père, sa belle-mère et sa demi-sœur séjournaient sur le territoire français à la date de la décision en litige, ce séjour ne pouvait pas être considéré comme pérenne dès lors qu'à cette date, le père du requérant, dont la demande d'asile avait été rejetée par l'Ofpra, était dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé et sa belle-mère était dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. Si le frère cadet de M. B séjournait également sur le territoire français à la date de la décision contestée, ce dernier a toutefois lui-même fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 octobre 2022 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202400 du 12 décembre 2022 et n'a donc pas vocation à rester sur le territoire français. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent doit être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de la demi-sœur du requérant n'a pas été une considération primordiale du préfet lorsqu'il a pris la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
12. En deuxième lieu, il ne ressort des pièces du dossier ni que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par la décision portant rejet de la demande d'asile du requérant par l'Ofpra pour fixer son pays de destination, ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen circonstancié et suffisant de la situation de M. B avant d'édicter à son encontre la décision en litige. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'erreurs de droit.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
14. Par les éléments qu'il produit, M. B ne justifie ni que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Albanie, ni qu'il encourrait personnellement dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
16. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
17. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
18. En l'espèce, M. B qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter à l'autorité administrative, à l'occasion du dépôt de sa demande ou en cours d'instruction de celle-ci, tous éléments pertinents relatifs à sa situation avant l'intervention de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en litige. Dans ces conditions, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
19. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par la décision portant obligation de quitter le territoire français pour prendre à l'encontre du requérant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
21. D'une part, M. B soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à son encontre n'est pas justifiée au sens des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dès lors que la situation du requérant n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'une obligation de quitter le territoire français avait été prise à son encontre, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour décider d'édicter une décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'intéressé.
22. D'autre part, M. B reproche au préfet de s'être fondé sur les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise en application de l'article L. 612-8 du même code. Toutefois, le second alinéa de l'article L. 612-10 du code précité prévoit bien que ce sont les critères mentionnés au premier alinéa de cet article qui sont pris en compte par l'autorité administrative notamment pour déterminer la durée de l'interdiction de retour prise sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
23. Il résulte de ce qui a été dit aux points 21 et 22 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dans toutes ses branches, être écarté.
24. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement.
Sur les conclusions à fin de suspension :
25. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
26. Il ressort des pièces du dossier que l'Ofpra, dans une décision du 12 juillet 2022, a apprécié les craintes de M. B en cas de retour en Albanie, son pays d'origine. Devant le tribunal, le requérant produit des éléments dont il estime qu'ils permettent d'établir les dangers qu'il encourrait en cas de retour en Albanie. Toutefois, aucun de ces éléments n'est susceptible de faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'Ofpra a rejeté sa demande d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à solliciter la suspension de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur son recours formé contre la décision de l'Ofpra en date du 12 juillet 2022.
27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin de suspension présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.