Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-10-03, 2402434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la complétude du dossier : Bien que M. B ait affirmé avoir transmis tous les documents nécessaires, il n'a pas fourni d'éléments concrets prouvant que son dossier était complet. Cela a conduit le juge à conclure que la demande de récépissé se heurtait à une contestation sérieuse.

3. Caractère d'urgence non démontré : M. B a simplement soutenu qu'un récépissé était nécessaire pour travailler et subvenir aux besoins de sa famille, sans démontrer que cette situation présentait un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que les demandes de M. B devaient être rejetées.

3. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit recevoir un récépissé. Cependant, le juge a noté que M. B n'a pas prouvé que son dossier était complet, ce qui a conduit à la contestation de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de complétude des dossiers dans le cadre des demandes de titre de séjour, ainsi que sur les limitations de sa compétence en matière de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans les plus brefs délais, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ou un récépissé de cette demande.

Il soutient que :

- il a transmis aux services de la préfecture les documents nécessaires à l'examen de sa demande de titre de séjour et son dossier de demande est complet ;

- il remplit les conditions d'obtention de ce titre ;

- il ne peut travailler et subvenir aux besoins de sa famille en l'absence de réponse à sa demande.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

4. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ou un récépissé de demande de ce titre.

Sur la demande visant à enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour :

5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

6. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prononcer que les mesures provisoires ou conservatoires, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Sur la demande visant à enjoindre au préfet de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour :

7. Si le requérant soutient qu'il a transmis aux services de la préfecture du Puy-de-Dôme les pièces nécessaires à l'examen de sa demande de titre de séjour, il n'apporte aucun élément justifiant du caractère complet de son dossier de demande. Dans ces conditions, la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

8. En tout état de cause, à supposer que la demande de titre de séjour déposée par M. B est complète, ce dernier, en se bornant à soutenir qu'un récépissé lui est nécessaire pour travailler et subvenir aux besoins de sa famille, ne démontre pas que sa demande d'injonction présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2024

La juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA