Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-09-26, 2403159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'abandon manifeste : La commune a été rappelée à l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que le maire peut engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste lorsque des immeubles ne sont plus entretenus. Le tribunal a noté que cette procédure ne requiert pas d'expertise préalable.

3. Absence de danger pour la sécurité publique : Le tribunal a également noté que la commune ne se fondait pas sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant la police de la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine, et qu'aucun danger pour la sécurité publique n'était évoqué.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : Cet article définit les conditions dans lesquelles un maire peut déclarer un immeuble en état d'abandon manifeste. Le tribunal a souligné que cette déclaration ne nécessite pas d'expertise technique, ce qui renforce l'idée que la demande de la commune était infondée.

3. Code de la construction et de l'habitation : Bien que la commune ait mentionné l'intention de mettre les propriétaires en demeure d'effectuer des travaux, le tribunal a noté qu'aucune référence n'était faite aux dispositions régissant la police de la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine, ce qui aurait pu justifier une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant que la procédure d'abandon manifeste ne nécessite pas d'expertise et que la sécurité publique n'était pas en jeu dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, la commune de Bouze-lès-Beaune demande au tribunal d'ordonner une expertise à l'effet de recenser les désordres qui affectent la propriété sise 9 route de Savigny, appartenant aux héritiers de la succession Méline.

Elle fait valoir qu'elle projette d'engager une procédure d'abandon manifeste et de mettre les propriétaires en demeure d'effectuer les réparations et travaux nécessaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. La commune de Bouze-lès-Beaune sollicite du tribunal la désignation d'un expert à l'effet d'établir un état détaillé des désordres qui affectent la propriété sise 9 route de Savigny, appartenant aux héritiers de la succession Méline, cela dans la perspective d'une procédure de déclaration d'abandon manifeste et en vue de mettre les propriétaires en demeure d'effectuer les réparations et travaux nécessaires.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ".

4. Il résulte de ces dispositions que la procédure envisagée par la commune est subordonnée au constat d'un état d'abandon manifeste, constat qui, par hypothèse, ne requiert aucune connaissance technique particulière et n'exige donc pas l'intervention d'un homme de l'art en vue d'inventorier les désordres. En tant qu'elle est rapportée à l'engagement d'une telle procédure, l'expertise sollicitée par la commune de Bouze-lès-Beaune ne répond donc pas à la condition d'utilité prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

5. D'autre part, si la commune de Bouze-lès-Beaune envisage également, ainsi qu'il a été dit, de mettre les propriétaires en demeure d'effectuer les travaux de réparation rendus nécessaires par l'état délabré des biens immobiliers en cause, elle ne prétend pas fonder son action sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation régissant la police de la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine et ne fait d'ailleurs état d'aucun danger pour la sécurité publique.

6. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de la commune de Bouze-lès-Beaune ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Bouze-lès-Beaune est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouze-lès-Beaune.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Juge des référés

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière