Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-06-30, 2302405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué a été signé par M. C A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature."

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment de considérations de fait et de droit pour justifier le refus de titre de séjour, même s'il comportait une erreur sur le pays de destination.

> "Cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration."

3. Conformité avec la convention franco-ivoirienne : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas démontré une continuité dans son parcours éducatif, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet avait agi correctement en refusant le renouvellement de son titre de séjour.

> "À défaut de complémentarité entre le master de philosophie obtenu par M. B et son inscription en première année de formation au diplôme d'État d'éducateur spécialisé, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation, refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, notant que M. B n'avait pas établi d'attaches suffisantes en France.

> "Il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

> "Il appartient à l'administration de rechercher à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études."

2. Convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 - Article 9 : Cet article stipule les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, soulignant l'importance de la continuité dans le parcours éducatif.

> "Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais le tribunal a noté que M. B n'avait pas prouvé que ses intérêts étaient centrés en France.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'administration avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que les droits de M. B n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. D B, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il viole les stipulations de l'article 9 de la convention conclue entre la France et la Côte d'Ivoire du 21 septembre 1992 ;

- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023.

M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heintz, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 10 septembre 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 2 septembre 2020 au 2 septembre 2021. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " entre le 3 septembre 2021 et le 2 septembre 2022. Le 16 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 26 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle et administrative de M. B. Le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il mentionne par erreur le Maroc comme pays de destination possible de la mesure d'éloignement.

4. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".

5. Il résulte des stipulations précitées que, sous le contrôle du juge, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, il appartient à l'administration de rechercher à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études et de vérifier le caractère réel et sérieux de celles-ci.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un titre de séjour étudiant pour suivre, au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, un master de philosophie, diplôme qu'il a obtenu au terme de ce cycle. Toutefois, pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'intéressé se prévaut de son inscription au titre de l'année universitaire 2022-2023 en première année de formation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, formation pour laquelle il ne conteste pas l'absence de continuité avec le master qu'il a précédemment suivi. Aussi, à défaut de complémentarité entre le master de philosophie obtenu par M. B et son inscription en première année de formation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, démontrant l'absence de continuité dans le projet de l'intéressé et ainsi l'absence de poursuite effective de son parcours de formation démarré en 2020, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation, refuser de lui délivre le titre de séjour qu'il sollicitait.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). /".

8. Si M. B fait état de son souhait de mener à terme son projet de formation, il ne se prévaut d'aucun élément relatif à une insertion sociale ou amicale, de nature à établir que le centre de ses intérêts serait désormais en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Lamy et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le rapporteur,

M. HEINTZ

Le président,

V. L'HÔTELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.