Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-27, 2406889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision implicite : Le tribunal a noté que, postérieurement à la requête, le préfet avait délivré une attestation de prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour. Cela a conduit à la conclusion que la décision implicite de refus avait été retirée, rendant ainsi sans objet la demande de suspension. Le tribunal a déclaré : "Par suite, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension de l'exécution de cette décision implicite de refus."

3. Rejet des conclusions sur l'article 37 : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Me A concernant l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647, sans préciser davantage les raisons de ce rejet.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque celle-ci est manifestement illégale. Dans ce cas, la décision implicite de refus a été considérée comme ayant été retirée, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour la suspension.

3. Frais de justice : L'article 37 de la loi n° 91-647 prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice, mais le tribunal a jugé qu'aucune somme ne devait être mise à la charge de l'État dans cette affaire, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances spécifiques de chaque cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une analyse des faits et des textes législatifs pertinents, aboutissant à une admission à l'aide juridictionnelle tout en constatant l'absence de nécessité de statuer sur les autres demandes en raison de l'évolution de la situation administrative de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme C épouse B, représentée par Me A, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite du 16 juin 2024 refusant de délivrer une carte de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour de 10 ans dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut d'adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 septembre 2024 sous le n° 2406888 par laquelle Mme C épouse B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal administratif a désigné M. D pour statuer sur les requêtes en référé.

Au cours de l'audience publique tenue le 25 septembre 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. D a lu son rapport ; les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C Épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à la requérante une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, le préfet doit être regardé comme ayant repris l'instruction et retiré la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension de l'exécution de cette décision implicite de refus.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme C épouse B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse B.

Article 3 :Les conclusions de Me A tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B, à Me A et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.