Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2208052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la communication des motifs : Le tribunal a également souligné que, conformément à l'article L. 232-4 du même code, le préfet avait l'obligation de communiquer les motifs de la décision implicite dans un délai d'un mois après la demande de M. B, ce qui n'a pas été fait. Cela a conduit à l'annulation de la décision.

3. Injonction de réexamen : L'annulation de la décision implique que le préfet doit réexaminer la situation de M. B, ce qui a été ordonné par le tribunal, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Communication des motifs : L'article L. 232-4 précise que "dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". Cependant, il impose une obligation de communication des motifs à la demande de l'intéressé, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. B.

3. Réexamen de la situation : Le tribunal a jugé que l'annulation de la décision implicite entraîne nécessairement un réexamen de la situation de M. B, conformément à la jurisprudence administrative qui impose à l'administration de respecter les droits des étrangers en matière de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes fondamentaux de droit administratif, garantissant le droit à l'information et à une procédure équitable pour les étrangers en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident longue durée Union européenne ou une carte de résident permanent dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-5 et L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La requête de M. B a été transmise au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

-

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portal,

- et les observations de Me Coutaz pour M. B.

Une note en délibéré présentée par Me Coutaz pour M. B a été enregistrée le 10 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, entré sur le territoire français en 2007 alors qu'il était mineur en compagnie de sa mère, a obtenu le statut de réfugié. Il a bénéficié d'une carte de résident de dix ans valable du 14 octobre 2009 au 13 octobre 2019 dont il a sollicité le renouvellement en 2019 auprès de la préfecture du Rhône. Il a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 22 mai 2022. Puis, le préfet de l'Isère a délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 24 octobre 2022 au 23 avril 2023. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident.

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Par courrier reçu par le préfet de l'Isère le 5 décembre 2022, le conseil du requérant a sollicité pour le compte de celui-ci la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande de titre séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait communiqué à l'intéressé les motifs de sa décision dans le mois suivant la réception de cette demande. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet du préfet de l'Isère contestée doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation de la décision implicite de rejet par lequel le préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de sa carte de résident implique nécessairement, au vu du motif retenu, que le préfet de l'Isère procède à un réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La décision implicite du préfet de l'Isère refusant la délivrance d'une carte de résident à M. B est annulée.

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bedelet, présidente,

M. Argentin, premier conseiller,

Mme Portal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Portal

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.