Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2402251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de prononcer une astreinte en cas d'inexécution d'un jugement. Le tribunal a donc décidé d'imposer une astreinte de 100 euros par jour, à condition que le préfet ne justifie pas de l'exécution dans le délai imparti.

3. Communication des actes : Le tribunal a également ordonné au préfet de communiquer les actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité administrative.

Interprétations et citations légales

2. Définition des mesures d'exécution : Le tribunal a précisé que, si le jugement n'a pas défini les mesures d'exécution, il est de sa responsabilité de les définir. Cela renforce le rôle du tribunal dans la protection des droits des justiciables et dans l'assurance que les décisions judiciaires sont effectivement mises en œuvre.

3. Astreinte comme mesure coercitive : La décision de prononcer une astreinte est une mesure coercitive qui vise à inciter l'administration à respecter ses obligations. Le tribunal a fixé un délai de 15 jours pour que le préfet justifie de l'exécution, ce qui montre une volonté de donner une chance à l'administration de se conformer avant d'imposer des sanctions financières.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le rôle actif des tribunaux dans la protection des droits des citoyens face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 9 octobre 2023, M. E, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2208261 du 31 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022 et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours suivant la notification du jugement.

Par une ordonnance en date du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,

- et les observations de Me Rouvier, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2208261 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022 et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et quinze jours suivant la notification du jugement.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. A la date de la présente décision, le préfet de l'Isère n'a pas complètement pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 31 mai 2023 en s'abstenant de réexaminer la situation de M. E par une décision explicite. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de l'Isère, à défaut pour lui de justifier de cette exécution par la prise d'une décision explicite sur la situation de M. E au regard du droit au séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er :Une astreinte définitive est prononcée à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 31 mai 2023 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 :Le préfet de l'Isère communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 31 mai 2023.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. F E, au préfet de l'Isère et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Mathieu Sauveplane, président,

- Mme B D, première-conseillère,

- Mme C A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L'assesseure la plus ancienne,

C. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.