Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-30, 2407048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non compris dans les dépens : Le juge a également statué sur les frais exposés par M. A, en appliquant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais non compris dans les dépens. Il a décidé que l'État devait verser 900 euros à M. A, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le juge a appliqué cet article en indiquant que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'injonction en raison de la convocation déjà accordée par le préfet, tout en reconnaissant le droit de M. A à une compensation financière pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour dans les cinq jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à M. A un rendez-vous le 7 octobre 2024 à 13h30 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1979, est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, valable un an jusqu'au 25 septembre 2024. Il expose qu'il a cherché en vain à obtenir un rendez-vous aux services de la préfecture de l'Isère afin d'en obtenir le renouvellement. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un tel rendez-vous.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la requête de M. A, lequel justifie qu'il a accompli en vain les démarches nécessaires pour obtenir un rendez-vous, le préfet de l'Isère lui a délivré une convocation pour un tel rendez-vous le 7 octobre 2024. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d'injonction de M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M. A, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24070482