Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-10-02, 2407074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : Le tribunal a pris en compte les antécédents judiciaires de M. C, qui incluent des faits de vol, rébellion et aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière. Ces éléments ont été déterminants dans l'évaluation de la décision du préfet.

> "Il est célibataire, sans enfant, sans ressources légales, sans domicile fixe et qu'il est défavorablement connu des services de police."

3. Erreur d'appréciation : M. C a tenté d'invoquer une erreur d'appréciation du préfet, mais le tribunal a estimé que cette contestation ne tenait pas, compte tenu des circonstances de son dossier.

> "Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté."

Interprétations et citations légales

> "Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-11 : Cet article permet à l'autorité administrative de prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans certaines conditions, notamment si l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire.

> "L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai."

En conclusion, le tribunal a jugé que la prolongation de l'interdiction de retour était justifiée au regard des éléments du dossier et des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a porté la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet de un à trois ans.

Il soutient qu'il est présent en France depuis vingt ans, qu'il a travaillé dans de nombreux domaines et qu'il est bien intégré.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, président-rapporteur ;

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de la Loire Atlantique a obligé M. C (également connu sous le nom de B), ressortissant tunisien né en 1982, à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans la durée de cette interdiction, la portant ainsi à trois ans. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-11 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. /Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. "

3. Pour contester la décision litigieuse prise sur le fondement des dispositions de l'article L.612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M. C, qui ne s'est pas présenté à l'audience ni ne s'est fait représenter, se borne à indiquer qu'il a " une période de pas moins de vingt ans " (sic), qu'il est bien intégré et qu'il a travaillé dans de nombreux domaines. Il doit être ainsi regardé comme invoquant une erreur d'appréciation du préfet de la Haute-Savoie. Il ne justifie toutefois, par aucune pièce, de la réalité de ses affirmations, au demeurant très imprécises. Par ailleurs, il ne conteste pas les indications du préfet de la Haute-Savoie selon lesquelles il est célibataire, sans enfant, sans ressources légales, sans domicile fixe et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec effraction, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, aide à l'entrée à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière. Dans ces circonstances, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

4. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Haute-Savoie.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 Octobre 2024.

Le magistrat désigné,

P. Thierry La greffière,

M. Rakotoarimanana

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24070742