Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-10-02, 2407094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a constaté que le préfet avait accordé un rendez-vous à M. A, ce qui a rendu la demande de référé sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une mesure de référé ne doit pas être maintenue si la situation a été régularisée par une décision administrative ultérieure.

> "Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête."

3. Condamnation de l'État : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce qui reflète la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et prévoit que l'État peut être condamné à verser des honoraires d'avocat lorsque celui-ci a agi dans le cadre d'une procédure où l'État est partie perdante.

> "L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lamy en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'accès à la justice et la protection des droits des individus face à l'administration, tout en soulignant la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 septembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 7 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en référé de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Lamy sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lamy en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Lamy et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.