Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-10-02, 2407096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a également souligné que la demande de renouvellement de titre de séjour doit être effectuée au guichet de la préfecture, et que l'injonction au préfet de lui accorder un rendez-vous est donc utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
- Citation pertinente : "Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours."

3. Indemnisation des frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en faveur de l'avocat de M. A, considérant que l'État est la partie perdante dans cette affaire.
- Citation pertinente : "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la demande de titre de séjour : L'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande de titre de séjour doit être effectuée à la préfecture, ce qui justifie l'injonction faite au préfet.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-3 : "La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture."

3. Aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet l'admission à l'aide juridictionnelle pour les personnes qui remplissent les conditions de ressources, ce qui a été reconnu dans cette décision.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 1 : "L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui, en raison de leurs ressources, ne peuvent faire face aux frais d'un procès."

Cette décision illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en situation irrégulière et la capacité du juge des référés à intervenir rapidement pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour a expiré le 25 juillet 2024 ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 18 septembre 2024 au préfet de l'Isère qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour de M. A est arrivé à expiration le 25 juillet 2024 et il se trouve désormais en situation irrégulière. Il a essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition d'utilité de la mesure :

4. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. " Il ne résulte pas de l'instruction que le titre de séjour d'un an portant la mention " travailleur temporaire " figure sur la liste mentionnée à l'article R 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la demande de renouvellement de M. A doit être effectuée au guichet de la préfecture. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Huard sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à M. A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Huard en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Huard et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.