Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2308008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite le 27 décembre 2023, Mme B n'a pas motivé sa requête. Cela a conduit à l'application des dispositions de l'article R. 222-1, qui stipule que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est précisé que "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." Cela signifie que l'absence de moyens dans la requête initiale empêche toute régularisation ultérieure.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article, bien qu'il traite des contentieux sociaux, souligne l'importance de la motivation dans les requêtes. Il stipule que "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Dans ce cas, la requérante a été informée, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, mettant en lumière l'importance de la motivation dans les requêtes et le pouvoir du président de rejeter celles qui ne respectent pas les exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa réclamation tendant à l'octroi d'un chèque énergie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux, que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). "

3. La requête de Mme B ne comporte aucun moyen. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 décembre 2023, la requérante n'a pas motivé sa requête. Il suit de là que celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.