Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2308421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : La juridiction a noté que Mme A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 612-1 du même code précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 612-1 : Cet article permet à la juridiction de rejeter une requête pour irrecevabilité, mais seulement après avoir donné à l'auteur la possibilité de régulariser sa situation. Dans le cas présent, la demande de régularisation a été faite, mais Mme A n'a pas répondu, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A conteste des indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 janvier 2024 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 25 janvier suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Haute-Savoie chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.