Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2102577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties [...] étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance."

2. Utilité de l'extension : Le juge a également noté que l'extension de l'expertise à la compagnie Generali était utile pour la bonne réalisation de la mission d'expertise, ce qui est un critère essentiel pour justifier une telle décision.

> "Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 532-3 : Cet article stipule que le juge peut étendre l'expertise à d'autres parties ou à des questions techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission. Cela reflète une approche pragmatique et inclusive du droit administratif, visant à garantir que toutes les parties concernées par un litige soient entendues et que les responsabilités soient clairement établies.

En conclusion, la décision du juge des référés d'étendre l'expertise à la compagnie Generali repose sur une interprétation claire des dispositions légales, visant à assurer une évaluation complète des responsabilités dans le cadre des désordres affectant l'école primaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jeoire, prescrit une expertise confiée à M. A B en vue de décrire l'origine des désordres affectant l'école primaire située au 118 rue des Ecoles.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021 se déroulent contradictoirement en présence de la compagnie Generali assureur de la société Margairaz à la date de la réception de son acte d'engagement valant ordre de service soit au 6 août 2019.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, présenté par la société d'avocats Berthiaud et Associés, la société Apave Sudeurope ne s'oppose pas à l'extension de l'expertise sollicitée.

Le mémoire et les pièces annexées ont été régulièrement communiqués à la compagnie Generali, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2102577 du 20 septembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jeoire, prescrit une expertise confiée à M. B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'école primaire située au 118 rue des Ecoles, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de M. B, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la compagnie Generali, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de sa qualité d'assureur de la société Margairaz. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la compagnie Generali.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021 sont étendues à la compagnie Generali, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Generali et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.