Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2404478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa requête par une lettre du 24 juin 2024, mais elle n'a pas fourni de documents dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 772-6, qui stipule que la requête peut être rejetée pour défaut de motivation après que le requérant a été informé de ses obligations.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences sur la forme et le contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'exposé des moyens dans la requête de Mme B a conduit à son rejet.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. La décision a appliqué cette règle en notifiant à Mme B la nécessité de régulariser sa requête, ce qu'elle n'a pas fait.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des bases juridiques solides, en appliquant rigoureusement les dispositions du code de justice administrative concernant la motivation des requêtes et les obligations des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a mis à sa charge une amende administrative de 791 euros.

Elle soutient qu'elle n'a pas voulu frauder.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme B n'est pas motivée. Mme B a été invitée, par lettre du 24 juin 2024 dont l'accusé de réception a été signé le 27 juin suivant, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. Mme B n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucun document susceptible de motiver sa demande. Par suite, sa requête ne comportant aucun moyen, elle ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.