Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-20, 2405064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de Mme B ne répondait pas aux critères d'irrecevabilité, car elle ne soulevait pas de questions juridiques pertinentes pour le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le rôle du juge administratif est limité à l'examen de la légitimité d'une remise gracieuse, et non à la révision des modalités de recouvrement. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui établit que les décisions de recouvrement relèvent de la compétence des organismes de sécurité sociale, et non du juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et sur l'application des règles d'irrecevabilité prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de modifier son plan de recouvrement personnalisé d'un indu de prestations familiales et de lui accorder un échéancier en fonction de ses revenus actuels.

Elle soutient que sa situation financière et personnelle en 2024 ne lui permet pas de rembourser sa dette selon les modalités arrêtées par la caisse d'allocations familiales en fonction de ses revenus de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, dont l'office consiste à examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée en fonction de la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi, d'aménager les modalités de recouvrement d'une dette de l'allocataire. Par suite, la requête de Mme B, qui se borne à demander de lui accorder un échéancier différent de celui arrêté par la caisse d'allocations familiales, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Fait à Lyon, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,