Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-19, 2406650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des conclusions : Le tribunal a noté que M. A s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ce qui a été considéré comme un désistement pur et simple, permettant ainsi de donner acte de cette décision.

3. Versement des frais : En application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé que l'État devait verser 700 euros à Me Adja Oke, à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette règle pour reconnaître le désistement de M. A, ce qui a simplifié la procédure en éliminant les demandes contestées.

3. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante". En liant cette disposition à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a justifié le versement de 700 euros à l'avocat de M. A, renforçant ainsi le principe de la protection des droits des justiciables en matière d'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes d'urgence et d'accès à la justice, tout en respectant les procédures établies pour le désistement et le versement des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Adja Oke, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros en application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Adja Oke de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024 M. A déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (). ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Adja Oke renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Adja Oke de la somme de 700 euros au titre des frais liés au litige en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à Me Adja Oke, avocat de M. A, la somme de 700 euros (sept cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Adja Oke et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 19 août 2024.

La juge des référés,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,