Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2404589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : La commune a informé le tribunal que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui a rendu la demande d'annulation du préfet sans objet. Le tribunal a donc jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

- Droit à un recours gracieux : Le rejet du recours gracieux par le maire, qui a été contesté par le préfet, a été rendu sans objet par le retrait de l'arrêté. Cela illustre le principe selon lequel un acte administratif peut être retiré, rendant ainsi caduque toute contestation à son égard.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du préfet repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative et sur le fait que le retrait de l'arrêté contesté a rendu la demande d'annulation sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Drôme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Christophe et Le Laris a délivré un permis de construire à M. A B ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Christophe et Le Laris indique au tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré le 9 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Drôme.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Drôme, à la commune de Saint-Christophe et Le Laris et à M. A B.

Fait à Grenoble le 20 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404589