Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M. C D, représenté par Me Myriam Massengo Lacavé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement à destination de la Dominique peut être exécutée à tout moment ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est arrivé sur le territoire français en 2015, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2018 et 2021 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est atteint d'épilepsie et doit suivre un traitement spécifique qui n'est pas disponible en Dominique ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la mesure d'éloignement l'empêche de répondre à la convocation qui lui a été faite de se présenter devant la cour d'assises les 16 et 17 septembre 2024, en qualité de partie civile.
Des pièces complémentaires présentées pour le requérant ont été enregistrées le 26 août 2024 et n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Lubrani, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant dominiquais, né le 17 mai 1985, déclare être entré sur le territoire français en 2015. Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2024.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence ou de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. En premier lieu, si le requérant, au soutien de son moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'arrêté à son droit au respect d'une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se prévaut de son ancienneté de séjour sur le territoire français et de la présence de sa concubine et de deux de ses enfants, tous de nationalité française, en Guadeloupe, il n'apporte toutefois aucune preuve à l'appui de ses allégations. Il ne ressort ainsi pas des termes mêmes des actes de naissance des enfants B et A, produits à l'instance, qu'ils auraient été reconnus par le requérant, qui ne démontre pas plus, par les pièces versées au dossier, de la réalité de la relation affective qu'il prétend entretenir avec une ressortissante française. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a commis des faits constitutifs d'une menace à l'ordre public, pour lesquels il a été condamné à un emprisonnement délictuel de neuf mois, l'argumentation développée par le requérant ne permet pas de caractériser une atteinte manifestement illégale au droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. En deuxième lieu, M. D soutient qu'il encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à la nature des pathologies dont il est atteint. Aucune des pièces versées au dossier n'est toutefois de nature à laisser présumer que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à ces pathologies dans son pays d'origine. Partant, le moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est manifestement mal fondé et doit être écarté.
5. En troisième et dernier lieu, si l'intéressé fait valoir qu'il a été convoqué pour une audience près la cour d'assises de la Guadeloupe les 16 et 17 septembre 2024 en qualité de partie civile, la seule mise à exécution de la mesure d'éloignement ne fait pas obstacle à ce que M. D puisse témoigner dans le cadre de l'audience, un tel témoignage pouvant être versé par écrit, ni davantage à ce qu'il puisse faire valoir ses droits en qualité de partie civile par l'intermédiaire d'un conseil. Par suite, la circonstance que l'exécution de la mesure d'éloignement l'empêcherait d'être présent physiquement à l'audience des 16 et 17 septembre 2024 ne saurait caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif devant un juge tel que protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne démontre pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il jouit. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
Signé :
A. LUBRANI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. Cétol