Vu la procédure suivante :
Par une décision du 19 décembre 2022 n°460570, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 1900720 en date du 25 novembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
Par deux mémoires, enregistrés le 20 février 2023 et le 1er mars 2024, M. D C, représenté par Me Blazy, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée, ensemble la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux ;
2°) le cas échéant, de surseoir à statuer sur la requête et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin qu'elle se prononce sur la question préjudicielle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée, en application du III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; en effet, fonctionnaire civil ayant accompli 15 années de services civils effectifs au 1er janvier 2012 et père de quatre enfants, il a interrompu son activité pendant deux mois du 1er novembre au 31 décembre 1995, et il a bénéficié d'une réduction d'activité à temps partiel à 70 % du 1er janvier au 31 décembre 2018, qui doit être prise en compte dès lors que ses deux enfants, A et B, étaient à sa charge jusqu'au 22 septembre 2018, date de leurs 20 ans ;
- l'interprétation du Conseil d'Etat, dans sa décision n°460570 du 19 décembre 2022, selon laquelle seules les périodes de temps partiel autorisées sur le fondement des dispositions limitativement énumérées au II bis de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte, engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs masculins et féminins, contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- dans la mesure où, en exécution du jugement du tribunal n° 1900720 du 25 novembre 2021, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a pris un arrêté du 18 août 2022 l'autorisant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2019, cette décision créatrice de droits a acquis un caractère définitif et ne peut plus être retirée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les conclusions de M. C dirigées contre la décision du Conseil d'État du 19 décembre 2022 sont irrecevables, de même que son moyen tendant à remettre en cause l'interprétation retenue par cette juridiction ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
- le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ;
- le code de justice administrative.
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monnier-Besombes,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Flecheux, substituant Me Blazy, qui représente M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, adjoint administratif principal, père de quatre enfants nés entre 1981 et 1998, a déposé, le 12 juin 2019, une demande tendant à faire valoir ses droits à une retraite à titre anticipé à compter du 28 novembre 2019. Par une décision du 5 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté cette demande. Par une seconde décision du 17 septembre 2019, le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. C. Par un jugement n° 1900720 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé les décisions en litige et a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de faire bénéficier M. C de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 28 novembre 2019. Par une décision n° 460570 du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.
Sur la légalité des décisions attaquées :
2. En premier lieu, aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ".
3. Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. / () II bis. - La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. / Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique : " L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté () ".
4. Il résulte des dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, citées au point 3, que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que défini à l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010, d'une part, sont soumises à une condition de durée minimale définie au premier alinéa du II bis de cet article, d'autre part, doivent intervenir dans le cadre fixé au second alinéa du même II bis. Ainsi, seules les périodes de temps partiel autorisées sur le fondement des dispositions limitativement énumérées au II bis de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte à ce titre.
5. S'il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié d'un temps partiel pour une quotité de temps de travail de 70 % sur une période continue de 9 mois, dans le courant de l'année 2018, durant laquelle ses deux enfants A et B, par ailleurs jumeaux, n'avaient pas atteint l'âge de 20 ans et ne disposaient d'aucun revenu, cette période de temps partiel, accordée sur autorisation de l'administration, ne peut être comptabilisée comme une période de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, au sens de l'article R. 37 précité, dans la mesure où elle n'a pas été prise en application du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984. Par ailleurs, si M. C a bénéficié d'un temps partiel de plein droit immédiatement après la naissance de ses jumeaux, il est constant qu'il s'agissait d'une quotité de travail de 80 %, insusceptible d'être qualifiée de réduction d'activité au sens de l'article R. 37 précité. Dans ces conditions, et à supposer même que le congé pour convenances personnelles dont a bénéficié l'intéressé à la fin de l'année 1995 ait bien duré pendant une période continue au moins égale à deux mois, et constituait ainsi une interruption d'activité au sens de l'article R. 37, M. C ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Le moyen doit, par suite, être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
7. Et aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail (). 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui établissent des discriminations directement fondées sur le sexe mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur la base de critères non fondés sur le sexe dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de départ anticipé à la retraite tel que celui résultant des dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles prévoient la prise en compte du congé maternité dans les conditions ouvrant droit au bénéfice en cause introduirait une différence de traitement entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins contraire à cet article. Elle a cependant rappelé que, s'il lui revenait de donner des " indications " " de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer ", il revient exclusivement au juge national, seul compétent pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle mesure les dispositions concernées sont justifiées par de tels facteurs objectifs.
8. Par la loi du 9 novembre 2010, le législateur a modifié les dispositions sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée, en procédant à une extinction progressive de la mesure pour les parents de trois enfants. Ce faisant, le législateur a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière de retraite, mais compenser à titre transitoire ces inégalités normalement appelées à disparaître. Dans ces conditions, la disposition litigieuse relative au choix d'un départ anticipé avec jouissance immédiate, prise, pour les mêmes motifs que la bonification pour enfant prévue par les dispositions combinées des articles L. 12 et R. 37, afin d'offrir, dans la mesure du possible, une compensation des conséquences de la naissance et de l'éducation d'enfants sur le déroulement de la carrière d'une femme, en l'état de la société française d'alors, est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale, qu'elle est propre à garantir cet objectif et nécessaire à cet effet. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations tel que défini à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
9. Il s'ensuit qu'en déduisant des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite que seules les périodes de temps partiel autorisées sur le fondement des dispositions limitativement énumérées au II bis de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte à ce titre, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 19 décembre 2022, n'a pu en tout état de cause introduire une discrimination indirecte entre les hommes et les femmes fonctionnaires, alors au demeurant que l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel de plein droit, définie au premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, est accordée indistinctement aux femmes comme aux hommes. Une telle interprétation des dispositions précitées n'a, dès lors, pas méconnu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit, par suite, être écarté.
10. En dernier lieu, en cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation d'une décision relative à la carrière d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision ayant le même objet, l'autorité compétente ne peut retirer une décision créatrice de droits prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel. Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la décision initiale, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision créatrice de droits prise en exécution du jugement annulé, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement. Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations.
11. En l'espèce, à la suite de l'annulation de la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté la demande de départ à la retraite anticipée de M. C, ensemble la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a pris un arrêté du 18 août 2022 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 novembre 2019, en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal. Si le requérant soutient que l'arrêté du 18 août 2022 a acquis un caractère définitif et ne peut plus être retiré par l'administration, le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration étant expiré, un tel moyen, qui n'est pas dirigé contre les décisions attaquées, est inopérant, dès lors qu'à supposer même qu'un tel retrait soit illégal, cette circonstance serait sans incidence aucune sur la légalité de la décision du 5 juillet 2019. En tout état de cause, dans la mesure où le Conseil d'État, dans sa décision n° 460570 du 19 décembre 2022, a annulé le jugement du tribunal du 25 novembre 2021, l'arrêté portant admission à la retraite anticipée de M. C pourra être retiré par l'administration au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce que celui-ci fasse l'objet d'un nouveau pourvoi en cassation, et après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 août 2022, qui a été pris en application d'une décision de justice ayant été annulée, serait créateur de droits acquis à son égard et ne pouvait être rapporté que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Le moyen doit, par suite, être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir ni de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée, ensemble la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ce fondement, qui ne justifie d'ailleurs pas de frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie du jugement sera adressée pour information au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.
La rapporteure,
A. Monnier-BesombesLe président,
J.-M. Laso
La greffière,
S. Demontreux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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