Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2201005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a également souligné que M. B était réputé avoir pris connaissance de la demande de confirmation dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code. Cela signifie que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela a été crucial pour déterminer que M. B avait été informé de la nécessité de confirmer ses conclusions, et son inaction dans le délai imparti a conduit à son désistement.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement d'instance et la notification des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 25 avril 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 4 727,54 euros correspondant au remboursement de prestations dues à la victime d'une agression.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le recteur de l'académie de La Réunion déclare abandonner la créance litigieuse.

Par une lettre du 1er juillet 2024, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En vertu de l'article R. 611-8-3 de ce code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. M. B a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 1er juillet 2024, communiqué via l'application mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 1er juillet 2024, date de mise à disposition de ce document dans l'application " Télérecours citoyen ". En dépit de cette demande, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

jb