Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-06-28, 2303676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'argument selon lequel le refus de titre de séjour méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que la décision du préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. C, en raison de la nature récente de ses liens en France. Le tribunal a noté que "la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise."

3. Examen sérieux de la situation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C, affirmant qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour soutenir cette allégation.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de la durée de séjour de M. C en France et de la nature de ses liens familiaux, concluant que "la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule que l'étranger peut obtenir un titre de séjour s'il dispose de liens personnels et familiaux en France, à condition que le refus de séjour porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le tribunal a constaté que les liens de M. C étaient récents et n'étaient pas suffisamment stables pour justifier une atteinte disproportionnée.

En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de M. C, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées au regard des éléments de fait et de droit présentés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, M. E C, représenté par Me Kerifa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kerifa, avocat de M. C, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait en tant qu'il n'a pas commis d'infraction à la législation du travail.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement à dispenser le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. C, ressortissant kosovar né le

11 janvier 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétence du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 23 décembre 2022, publié le 29 décembre 2022 au recueil spécial n° 305 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B A, sous-préfet de Valenciennes à l'effet de signer notamment la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.() ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire national en 2018. Il n'est ainsi présent en France que depuis cinq ans à la date de la décision contestée, le préfet du Nord ayant en outre déjà refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour par arrêté du 24 mars 2022 tout en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Si M. C fait valoir que depuis lors, il a noué une relation avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que cette relation présente un caractère récent, le pacte civil de solidarité ayant été signé le 19 mai 2022. Le requérant ne peut en outre utilement faire valoir que sa compagne est enceinte, cette circonstance étant postérieure à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ne ressort pas des seules pièces du dossier que, malgré l'exercice d'activités de bénévolat et d'une activité professionnelle en qualité de plongeur au sein d'un établissement hôtelier, l'intéressé aurait tissé des liens anciens, stables et intenses sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Nord n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, le préfet du Nord ne s'étant pas fondé sur la circonstance que M. C exerce une activité professionnelle sans autorisation pour refuser le titre de séjour, ce dernier ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'infraction sur ce point. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Kerifa et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- M. Borget, premier conseiller,

- Mme Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

M. Leclère

Le président,

Signé

B. ChevaldonnetLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.