Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-22, 2402328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet : La décision de la préfète de permettre à Mme B de déposer son dossier a rendu la demande de la requérante sans objet. Le juge a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation de la situation : La décision de la préfète de fixer un rendez-vous pour le dépôt du dossier a été interprétée comme une régularisation de la situation de Mme B, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête. Le juge a donc appliqué le principe selon lequel une mesure administrative prise en cours de procédure peut rendre une demande de référé caduque.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application des principes d'urgence et de nécessité d'une mesure utile, tout en tenant compte de l'évolution de la situation administrative de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de régulariser sa situation étant dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant qu'un rendez-vous fixé au 25 mars 2024 a été accordé à la requérante pour déposer son dossier de renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de la requérante et a décidé ainsi de fixer un rendez-vous à Mme B en préfecture le 25 mars 2024 aux fins déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par Mme B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 22 mars 2024

Le juge des référés

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,