Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-01, 2405391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Condamnation de l'État : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C de la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'Etat versera à M. et Mme C une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Article R. 921-6 du code de justice administrative : Cet article permet l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour assurer l'exécution d'un jugement. Dans cette affaire, il a été utilisé pour initier les demandes d'exécution des jugements précédents, bien que celles-ci aient été abandonnées par la suite.

> "La présidente du tribunal a, sur la demande de M. B C, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative."

En conclusion, cette décision illustre le droit des parties à se désister de leurs demandes et la possibilité pour l'État d'être condamné à verser des frais de justice, renforçant ainsi les principes d'équité et de justice dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

I - Par une ordonnance n° 2405391 du 4 juin 2024, la présidente du tribunal a, sur la demande de M. B C, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2204570-2204580 du 27 juin 2023.

Par cette demande et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et le 9 juillet 2024, M. C, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement n° 2204570-2204580 du 27 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'exécution du jugement du tribunal n° 2204570 du 27 juin 2023 et de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. C déclare se désister de sa demande en exécution du jugement n° 2204570-2204580 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une ordonnance n° 2405392 du 4 juin 2024, la présidente du tribunal a, sur la demande de Mme A D, épouse C, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2204570-2204580 du 27 juin 2023.

Par cette demande et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et le 9 juillet 2024, Mme C, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement n° 2204570-2204580 du 27 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'exécution du jugement du tribunal n° 2204580 du 27 juin 2023 et de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa demande en exécution du jugement n° 2204570-2204580 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2204570-2204580 du 27 juin 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bour, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent la demande d'exécution d'un même jugement concernant un couple, présentent une question identique à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.

2. Par des mémoires enregistrés le 3 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions principales demandant l'exécution du jugement n° 2204570-2204580 du tribunal du 27 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C de la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de ces deux affaires.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C du désistement des conclusions à fin d'exécution de leurs requêtes.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, épouse C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bour, présidente ;

Mme Jorda, conseillère ;

Mme Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

A-S. BourL'assesseure la plus ancienne,

V. Jorda

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°s 2405391 - 240539