Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-02, 2405150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions du centre hospitalier : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de condamnation formulées par le centre hospitalier, en raison du désistement de la requérante. Cela souligne le principe selon lequel, en cas de désistement, les demandes de frais de justice ne peuvent être accueillies, car il n'y a pas de litige persistant.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les demandes de frais de justice, le tribunal a fait référence aux articles L. 761-1 et R. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoient que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans le cas présent, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, car le désistement de Mme A a mis fin à l'instance sans qu'il y ait eu de jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la manière dont ce droit peut influencer les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison des différentes fautes commises par le centre hospitalier Georges Claudinon dans la gestion de sa carrière.

2°) de condamner le centre hospitalier Georges Claudinon à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le centre hospitalier Georges Claudinon, représenté par Me Bonnet conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la requérante soit condamnée aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon au titre des dispositions des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Georges Claudinon.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,