Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-10-02, 2407340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative préalable : Le juge a noté que la requête était recevable même en l'absence de réponse de l'administration, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Délai accordé : Le juge a décidé d'enjoindre à la préfète de délivrer l'attestation dans un délai de quinze jours, ce qui montre une volonté de concilier l'urgence de la situation avec la nécessité de respecter les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'intervention du juge des référés : Le juge a précisé que pour prescrire des mesures, il faut que celles-ci soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il a également rappelé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

3. Délivrance d'attestation : Le juge a ordonné la délivrance de l'attestation sous réserve de la présentation d'un dossier complet, ce qui implique que l'administration doit respecter les exigences formelles tout en répondant à l'urgence de la situation de Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre la protection des droits individuels en situation d'urgence et le respect des procédures administratives, tout en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes pour justifier son intervention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A, représentée par Me Fotso Pouokam, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée dans une situation irrégulière qui compromet sa prise en charge médicale ;

- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 11 octobre 1962, est entrée sur le territoire français le 3 juin 2024 sous couvert d'un visa de type D valable jusqu'au 23 août 2024. Le 4 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 précité, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu le 14 mai 2024 un visa long séjour de type D valable du 25 mai 2024 au 23 août 2024 et déposé une demande de titre de séjour le 4 juin 2024. Il ressort en outre des différents courriels de l'intéressée adressés à l'administration que cette demande est restée sans réponse et que la requérante n'a pas reçu de récépissé de demande de titre de séjour ni d'attestation de prolongation d'instruction. Enfin, il résulte également de l'instruction qu'en raison du défaut de titre de séjour et à défaut de délivrance à l'intéressée de tout récépissé ou attestation de prolongation d'instruction de sa demande, Mme A ne peut bénéficier d'une couverture par la CPAM alors qu'il ressort des pièces du dossier médical qu'elle joint à sa requête que son état de santé nécessité un suivi médical.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.