Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-10-02, 2407766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A concernant la prise en charge des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. A.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais de justice. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire, ce qui implique une interprétation stricte des conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à payer des frais.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de M. A, qui a reçu une attestation de prolongation, rendant ainsi sa demande initiale sans objet. Les articles du code de justice administrative cités illustrent les principes de non-lieu à statuer et de rejet des demandes de frais de justice dans des circonstances similaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Berthod, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite portant refus de délivrance de titre de séjour née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Elle soutient que le requérant a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction le 26 septembre 2024, qu'à défaut pour lui d'avoir répondu à la demande de pièces complémentaires, son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour avait été clôturé mais que, néanmoins, la demande qu'il a formée depuis est en cours d'instruction.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 septembre 2024, M. A admet le non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. La préfète de l'Essonne a conclu en cours d'instance au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A, celui-ci ayant été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction le 26 septembre 2024, ce qu'admet le requérant. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.