Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-10-03, 2407553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'une nouvelle demande : Le juge a souligné que M. C n'a pas fourni d'éléments suffisants pour prouver qu'il avait effectivement déposé une nouvelle demande de titre de séjour, ce qui a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être accueillie.

3. Application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Le juge a rappelé que cet article permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais a précisé que cela ne s'applique pas lorsque la demande est sans fondement, comme dans le cas présent où il n'existe pas de demande en cours.

Interprétations et citations légales

2. Refus de titre de séjour : Le préfet a indiqué que M. C avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire, ce qui a été confirmé par le juge. Cela signifie que, même si M. C avait des droits en tant que parent d'un enfant français, il devait d'abord régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande, ce qu'il n'a pas prouvé avoir fait.

3. Charge de la preuve : Le juge a également souligné que la charge de la preuve incombe au requérant. M. C n'ayant pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant une nouvelle demande, cela a conduit à un rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une nouvelle demande de titre de séjour et sur le fait que la situation de M. C ne justifiait pas l'urgence requise pour l'intervention du juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Catherine B, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation pour la prise d'empreintes de sa demande en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code justice administration.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la nécessité de disposer d'un rendez-vous afin de renouveler sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé ;

- la demande est utile ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer, la demande du requérant ayant fait l'objet d'un refus avec obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2024, M. C, représenté par Me B, maintient les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant d'origine haïtienne est né le 25 juin 1980 à Gonaïves. Il déclare être arrivé sur le territoire français le 27 novembre 2016. Il expose avoir sollicité à plusieurs reprises le préfet des Yvelines par l'intermédiaire du site internet de l'ANEF, le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé et un rendez-vous pour la prise d'empreintes en sa qualité de parent d'un enfant français.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. M. C soutient avoir déposé une demande de titre de séjour le 6 novembre 2023, par le site internet de l'ANEF et par le biais de son Conseil, Mme B avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture par mail pour obtenir des informations sur l'avancé du dossier. Toutefois, dans son mémoire en défense, le préfet des Yvelines fait valoir que la précédente demande du requérant a fait l'objet d'une décision de refus avec obligation de quitter le territoire français en date du 6 septembre 2022 et qu'il n'a plus de demande en cours et l'invite à redéposer une demande. Si le requérant soutient avoir déposé une nouvelle demande, il n'apporte pas d'élément suffisant au soutien de ses allégations. Il suit de là qu'en l'état la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.