Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-02, 2409370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement des conclusions : Le juge a constaté que le désistement de M. B concernant les conclusions à fin d'injonction était pur et simple, ce qui a permis de donner acte de ce désistement sans opposition.

3. Rejet des autres conclusions : Le juge a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de justification pour une telle demande dans le contexte de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le juge a reconnu le désistement de M. B comme étant "pur et simple", ce qui est conforme aux principes de procédure civile où un désistement peut être accepté sans condition, tant qu'il est clairement exprimé par la partie concernée.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a mentionné qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme à un avocat lorsque la partie est dans le droit. Le rejet de cette demande indique que le juge a estimé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies dans cette affaire.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation des textes législatifs en matière d'aide juridictionnelle et de procédure, tout en respectant les droits procéduraux de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Zouine, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement titre de séjour et lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser cette somme si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu'un rendez-vous a été fixé au requérant le 3 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire à M. B à l'aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle.

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'injonction de sa requête.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024,

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2409370